Égalité professionnelle

Article 7.7

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Article 7.7

La situation des TPE/PME a été discutée dans le cadre de cette négociation. Il a été rappelé que le tissu industriel de la branche des industries de fabrication mécanique du verre concerne essentiellement des entreprises de plus de 50 salariés. En conséquence, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les TPE/PME.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Pas de mesures spécifiques pour les TPE/PME

Résumé. Les TPE/PME ne sont pas concernées par des stipulations spécifiques dans cette branche industrielle car elles représentent moins de 50 salariés.

La situation des TPE/PME a été discutée dans le cadre de cette négociation. Il a été rappelé que le tissu industriel de la branche des industries de fabrication mécanique du verre concerne essentiellement des entreprises de plus de 50 salariés. En conséquence, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les TPE/PME.

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Source : Légifrance