En vigueur depuis le 8 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de l'avenant
Résumé. Cet article fixe la date d'effet d'un avenant à partir du premier jour du mois suivant son agrément.
La date d'effet de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.