Epargne salariale

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Les 2e et 3e phrases de l'article 7 « Conseil de surveillance paritaire » sont remplacées par les trois phrases suivantes :
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il examine le rapport annuel de gestion. »

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Modification des réunions du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance des fonds d'épargne salariale doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner la gestion financière et le rapport annuel.

Les 2e et 3e phrases de l'article 7 « Conseil de surveillance paritaire » sont remplacées par les trois phrases suivantes :
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il examine le rapport annuel de gestion. »

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance