En vigueur depuis le 16 décembre 2009
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Modification des réunions du conseil de surveillance
Les 2e et 3e phrases de l'article 7 « Conseil de surveillance paritaire » sont remplacées par les trois phrases suivantes :
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il examine le rapport annuel de gestion. »