Epargne salariale

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Au 1er alinéa de l'article 11 « Indisponibilité des placements », les mots : « à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant la date de chaque versement ».

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Modification de la date d'indisponibilité des FCPE-interentreprises

Résumé. Les sommes des FCPE-interentreprises deviennent disponibles à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant chaque versement.

Au 1er alinéa de l'article 11 « Indisponibilité des placements », les mots : « à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant la date de chaque versement ».

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance