Epargne salariale

14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

14

Au 1er alinéa de l'article 9 « Frais de gestion », les mots : « après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée » sont remplacés par les mots : « pour les anciens salariés radiés des effectifs depuis plus de 1 an ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de tenue de compte pour les anciens salariés

Résumé. Les entreprises prennent en charge les frais de compte pour leurs employés dans un plan d'épargne, sauf pour ceux qui ont quitté l'entreprise depuis plus d'un an.

Au 1er alinéa de l'article 9 « Frais de gestion », les mots : « après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée » sont remplacés par les mots : « pour les anciens salariés radiés des effectifs depuis plus de 1 an ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance