Epargne salariale

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A l'annexe II « Réserve spéciale de participation » du règlement d'Inter-auto-plan, il est ajouté après l'article 2 un article 3 ainsi rédigé :

« Article 3
Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la réserve de participation :

– les salariés de l'entreprise ;
– les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Conditions pour bénéficier de la réserve de participation

Résumé. Les salariés et dirigeants d'une entreprise peuvent bénéficier d'une réserve de participation après 3 mois d'ancienneté.

A l'annexe II « Réserve spéciale de participation » du règlement d'Inter-auto-plan, il est ajouté après l'article 2 un article 3 ainsi rédigé :

« Article 3
Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la réserve de participation :

– les salariés de l'entreprise ;
– les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation. »

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance