En vigueur depuis le 28 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une partie de l'article sur les règles d'épargne salariale
Résumé. La suppression d'une partie de l'article 8 modifie les règles pour les employés qui épargnent via Inter-Auto-Plan, notamment en clarifiant les droits et obligations des parties impliquées.
Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.