Epargne salariale

à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord d'épargne salariale dans les services de l'automobile

Résumé. Un accord est modifié pour améliorer l'épargne salariale dans les services de l'automobile, en tenant compte des changements légaux.

Les organisations soussignées,

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 , notamment son article 1.25 ;

Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter Auto Plan », modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 28 mars 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 publié au Journal officiel du 19 août 2012 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ayant modifié l'article L. 2261-22 du code du travail ;

Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;

Considérant à cet égard la nécessité de faire évoluer les dispositions conventionnelles pour assurer la pérennité et améliorer la compréhension du dispositif d'épargne salariale de la branche des services de l'automobile et prendre en compte les évolutions législatives ;

Conviennent de modifier comme suit l'accord du 27 juin 2002 :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Modification des annexes de l'accord d'épargne salariale Inter-Auto-Plan

Résumé. L'accord modifie l'article 1er pour inclure trois règlements annexes : IAP, PEI et PERCO-I.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
« Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I). »

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Suppression d'une partie des règles sur les organismes gestionnaires

Résumé. L'article supprime une partie de l'article 3 qui concernait les organismes responsables de la gestion et de la tenue de compte pour le dispositif IAP.

Le 3e alinéa de l'article 3 est supprimé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Suppression d'une obligation de déclaration pour les entreprises

Résumé. L'article supprime une obligation pour les entreprises de déclarer leur adhésion à IAP.

Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Modification des règles d'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Un nouvel avenant modifie les règles d'épargne salariale pour les employés des services automobiles.

Le texte des trois annexes visées à l'article 1er, qui se substituent ensemble au règlement d'Inter Auto Plan modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 28 mars 2012, est joint au présent avenant.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Dépôt rapide de l'accord sur l'épargne salariale

Résumé. Les organisations signataires d'un accord sur l'épargne salariale s'engagent à le déposer rapidement selon les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Epargne salariale
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe