En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de déclaration pour les entreprises
Résumé. L'article supprime une obligation pour les entreprises de déclarer leur adhésion à IAP.
Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.