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Exercice de l'action syndicale

relatif à l'exercice de l'action syndicale

Abrogé1 novembre 2021
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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissions paritaires et réunions syndicales

Résumé. Les modifications de l'article 7 précisent les conditions de participation aux commissions paritaires et aux réunions syndicales, en incluant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement.

Le 3 « Commissions paritaires » de l'article 7 « Exercice de l'action syndicale, des dispositions générales » de la convention collective nationale des remontées mécaniques et Domaines skiables est rédigé comme suit :

« 3. Commissions paritaires

Pour les salariés membres de la commission paritaire et dans la limite de 5 salariés par délégation, le temps de travail alloué pour participer aux commissions paritaires et aux réunions paritaires de la branche, décidées entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention, ou à la demande de son président, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces réunions et de demander son autorisation, qui leur sera accordée en principe, à moins que leur absence ne compromette la bonne marche de l'entreprise.
En outre, pour améliorer le dialogue social, dans la limite d'un budget annuel fixé (à titre expérimental jusqu'à l'année 2017 incluse) à 45 000 €, à répartir à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentées, les frais suivants sont pris en charge par Domaines skiables de France, sur justificatifs, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit :
– trajets lieu de travail en saison d'hiver/ lieu de réunion :
– frais de voiture (puissance fiscale 7 CV), barème de l'administration fiscale   ;
– ou billets SNCF ou transports collectifs, base 2e classe   ;
– frais de péage   ;
– frais d'hébergement, lorsque nécessaire, barème ACOSS   ;
– frais de repas, barème ACOSS ».

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée avec possibilité de révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais peut être révisé à la demande de n'importe quelle organisation signataire, avec un préavis d'au moins un mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet d'un nouvel examen à la demande de n'importe quelle organisation signataire, sous réserve d'une demande adressée aux autres organisations signataires, sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 5 avril 2018-art. 1)

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion d'un avenant aux partenaires sociaux

Résumé. Un avenant sera partagé avec tous les partenaires sociaux et les entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.
Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions de la convention collective

Résumé. Les règles d'une convention collective seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Préambule

Abrogé1 novembre 2021

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Exercice de l'action syndicale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5