Abrogé1 novembre 2021
Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un avenant à la convention collective
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé auprès des autorités compétentes.
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.