Exercice du droit syndical

Article 2

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Article 2

Le présent avenant vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Compte tenu de la nature de ses dispositions, l'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Heures de délégation pour les syndicats

Résumé. Un accord donne des heures de délégation aux syndicats pour leurs activités, avec un nombre d'heures qui change selon le nombre de syndicats dans la branche.

Le présent avenant vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Compte tenu de la nature de ses dispositions, l'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance