Extension du champ d'application

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Entrée en vigueur d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance