Financement de formations

Article 3.2

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Article 3.2

Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels.

Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte condition de s'être effectivement acquittée du versement des contributions conventionnelles dues en 2024, 2025 et 2026.

Cette disposition trouve application à compter de l'exercice 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Financement de formations : conditions d'éligibilité

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un financement pour des formations, mais elles doivent avoir payé leurs cotisations des trois dernières années.

Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels.

Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte condition de s'être effectivement acquittée du versement des contributions conventionnelles dues en 2024, 2025 et 2026.

Cette disposition trouve application à compter de l'exercice 2027.

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