Financement de formations

Article 4

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Article 4

Eu égard aux frais inhérents à la procédure de recouvrement (résultant notamment de l'envoi de bordereaux de relance) engagée par AKTO pour récupérer les sommes dues au titre de la présente contribution conventionnelle, la branche prévention-sécurité acte par le présent avenant que l'opérateur de compétences fixe une somme plancher en dessous de laquelle AKTO est libérée d'engager une telle procédure.

Cette somme plancher est fixée à 150 €, pouvant correspondre à un non-versement total ou partiel par une entreprise de la branche au titre d'un ou plusieurs exercices annuel(s).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Seuil minimal pour le recouvrement des dettes de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme minimale de 150 € avant que AKTO ne commence à les poursuivre pour des dettes liées à la formation.

Eu égard aux frais inhérents à la procédure de recouvrement (résultant notamment de l'envoi de bordereaux de relance) engagée par AKTO pour récupérer les sommes dues au titre de la présente contribution conventionnelle, la branche prévention-sécurité acte par le présent avenant que l'opérateur de compétences fixe une somme plancher en dessous de laquelle AKTO est libérée d'engager une telle procédure.

Cette somme plancher est fixée à 150 €, pouvant correspondre à un non-versement total ou partiel par une entreprise de la branche au titre d'un ou plusieurs exercices annuel(s).

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance