Financement de la formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au titre du congé individuel de formation, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,20 % de la masse salariale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent payer une contribution à l'AFDAS pour la formation continue et en alternance.

Au titre du congé individuel de formation, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,20 % de la masse salariale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àContribution des petites entreprises pour la formation

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

Source : Légifrance