Financement de la formation professionnelle

TITRE Ier : Les entreprises occupant au minimum 10 salariés

Abrogé13 avril 2005
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Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue et l'alternance.

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions mutualisées au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application du présent texte (art. L. 951-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des entreprises à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent payer une contribution à l'AFDAS pour la formation continue et en alternance.

Au titre du congé individuel de formation, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,20 % de la masse salariale.

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Contribution des entreprises à l'AFDAS pour la formation en alternance

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent payer une contribution à l'AFDAS pour la formation en alternance, calculée à 0,40 % de leur masse salariale.

Au titre de la formation en alternance, le montant à verser à l'AFDAS est égal, à la date d'application du présent texte, à 0,40 % de la masse salariale.

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Contribution des entreprises au plan de formation

Résumé. Les entreprises doivent verser 0,90 % des salaires pour le plan de formation et peuvent confier cette gestion à l'AFDAS.

Au titre du plan de formation, les entreprises versent 0,90 % des salaires. Les entreprises qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds destinés au financement du plan de formation peuvent en confier la gestion à l'AFDAS.

Les entreprises disposant d'un reliquat de budget sur leur plan de formation sont invitées à en effectuer le versement à l'AFDAS.

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

TITRE Ier : Les entreprises occupant au minimum 10 salariés
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