Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005
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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
Au titre de la formation professionnelle continue, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,25 % des salaires. Ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.