Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005
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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
Toutes les entreprises, occupant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'AFDAS les contributions mutualisées dues au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application de présent texte (art. 30 modifié de la loi de finances pour 1985-n° 84-1208 du 29 décembre 1984-, article L. 952-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).
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