Financement de la formation professionnelle

TITRE II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés

Abrogé13 avril 2005
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Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle.

Toutes les entreprises, occupant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'AFDAS les contributions mutualisées dues au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application de présent texte (art. 30 modifié de la loi de finances pour 1985-n° 84-1208 du 29 décembre 1984-, article L. 952-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des petites entreprises pour la formation

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une petite somme pour aider à financer les formations des employés.

Au titre du congé individuel de formation, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,10 % des salaires.

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Taxe d'apprentissage pour les entreprises

Résumé. Les entreprises paient une taxe de 0,10 % des salaires pour financer la formation en alternance.

Au titre de la formation en alternance, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage versent à l'AFDAS une contribution égale à 0,10 % des salaires.

Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une contribution de 0,25 % des salaires pour la formation continue, incluant un minimum légal de 0,15 %.

Au titre de la formation professionnelle continue, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,25 % des salaires. Ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

TITRE II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4