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Financement du dialogue social

relatif à la modification de l'article 5 de la convention

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Modification du financement du dialogue social

Résumé. Un accord change la façon dont les entreprises financent le dialogue social avec les employés.

Cet avenant vient modifier l'article 5, point 1.2 « Financement du dialogue social », sous point 1.2.1. « Contribution ».

Cette modification annule et remplace les trois premiers paragraphes.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Contribution des entreprises au financement du dialogue social

Résumé. Les entreprises paient une contribution de 0,06 % de leur masse salariale pour financer le dialogue social.

Les entreprises entrant dans le champ d'application versent une contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information.

Cette contribution est égale à 0,06 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations de la sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre N – 1, sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Application uniforme d'un avenant aux entreprises

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises, mais celles de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales.

Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises.

Il est apparu qu'il n'y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Dépôt et extension d'un avenant sur le dialogue social

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail, et les parties veulent le rendre obligatoire pour tous.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de financement

Résumé. Les nouvelles règles pour le financement du dialogue social commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel (chaque trimestre débutant le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Financement du dialogue social
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5