Financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

À l'article 4 du même protocole d'accord « Financement des frais de collecte », remplacer le mot « AFDAS » par le mot « AGEPRO ».

(1) Article étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'AFDAS par l'AGEPRO

Résumé. L'article remplace l'AFDAS par l'AGEPRO pour la collecte des contributions employeurs, sous certaines conditions.

À l'article 4 du même protocole d'accord « Financement des frais de collecte », remplacer le mot « AFDAS » par le mot « AGEPRO ».

(1) Article étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Source : Légifrance