Financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 6

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Article 6

L'article 7 du même protocole d'accord « Modification des taux de répartition » est ainsi modifié :

I.   Au premier alinéa, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ».

II.   Supprimer le deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2025

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Modification des taux de répartition

Résumé. Les taux de répartition pour le financement du paritarisme passent de 4 à 3 et la clause de révision annuelle est supprimée.

L'article 7 du même protocole d'accord « Modification des taux de répartition » est ainsi modifié :

I.   Au premier alinéa, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ».

II.   Supprimer le deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Source : Légifrance