En vigueur depuis le 24 septembre 2025
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Modification des taux de répartition
L'article 7 du même protocole d'accord « Modification des taux de répartition » est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ».
II. Supprimer le deuxième alinéa.