Financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 9

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Article 9

Le présent accord est déposé conformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires. Les signataires en demandent l'extension, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Demande d'extension d'un accord sur le financement du paritarisme

Résumé. Un accord est déposé et les signataires demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous dans la branche de l'édition phonographique.

Le présent accord est déposé conformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires. Les signataires en demandent l'extension, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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