En vigueur depuis le 24 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur le financement du paritarisme
Le présent accord est déposé conformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires. Les signataires en demandent l'extension, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.