Financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 8

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Article 8

L'article 11 du même protocole d'accord « Mise en application » est supprimé et il est remplacé par un article ainsi rédigé :

« 11.   Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

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Suppression des règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. L'accord de financement du paritarisme ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car elles sont majoritairement concernées.

L'article 11 du même protocole d'accord « Mise en application » est supprimé et il est remplacé par un article ainsi rédigé :

« 11.   Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

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