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Financement du paritarisme

Dépôt et extension

Abrogé1 janvier 2026
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Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et ils demandent à ce qu'il s'applique à plus de gens.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 27 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2025

Dépôt et extension
Article 4