Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 7 (VNE)
Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature d'une convention collective
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.