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Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de répartition des cotisations

Résumé. Les pourcentages de répartition des cotisations sont modifiés, passant de 20 % à 5 % pour le fonctionnement de la commission paritaire et de 80 % à 95 % pour le FONGESMES.

Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mercredi 20 février 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance