Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Modification de l'accord de financement paritaire

Résumé. Pour modifier cet accord, il faut une bonne raison et suivre les règles légales.

Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance