En vigueur depuis le 31 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accord de financement paritaire
Résumé. Pour modifier cet accord, il faut une bonne raison et suivre les règles légales.
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.