En vigueur depuis le 31 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds du paritarisme
Le présent accord obéit aux mêmes stipulations en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)