En vigueur depuis le 29 novembre 2018
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Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations
Le dernier alinéa des dispositions de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 modifié par avenant du 2 décembre 2009, avenant du 3 juin 2013, avenant du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018 sur le financement du paritarisme, ainsi rédigé :
« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 et devra être payée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 1. »
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1. »