Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

La cotisation visée à l'article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.

La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2005 · Dernière version le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale paient une cotisation annuelle, récupérée par une association ou un organisme choisi, avec l'accord d'une commission.

La cotisation visée à l'article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.

La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 2 (VNE) : Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations

En résumé. La date limite de paiement de la cotisation a été modifiée pour être plus claire et précise.

En vigueur du samedi 28 juillet 2018 au mercredi 28 novembre 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 2 (VNE) : Changement de l'organisme collecteur des cotisations

En résumé. Le mode de recouvrement de la cotisation a été modifié pour permettre à une association spécifique de déléguer la collecte à un organisme choisi, sous conditions, et l'accord préalable d'une commission paritaire est désormais requis.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2016 au vendredi 27 juillet 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 3 (VNE) : Remplacement des termes "laboratoires d'analyses médicales" par "laboratoires de biologie médicale"

En résumé. Le texte précise désormais que les cotisations concernent spécifiquement les laboratoires de biologie médicale plutôt que d'analyses médicales.

En vigueur du lundi 3 juin 2013 au mercredi 26 octobre 2016

Modifié parFinancement du paritarismeart. 1er (VNE) : Changement d'adresse de l'OPCA PL

En résumé. L'adresse de l'OPCA PL a été mise à jour et une note de bas de page explicative a été supprimée.

En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au dimanche 2 juin 2013

Modifié parFinancement du paritarismeart. 3 (VNE) : Suppression d'alinéas obsolètes sur le recouvrement des cotisations

En résumé. L'article précise le mandat donné à l'OPCA PL pour le recouvrement des cotisations, corrige une erreur de typographie, et supprime les dispositions transitoires relatives à la première année d'application de l'accord.

En vigueur du lundi 3 octobre 2005 au mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance