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Financement du paritarisme

à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme

Abrogé1 mars 2026
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Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la contribution des employeurs

Résumé. La contribution des employeurs pour le financement des commissions paritaires est désormais calculée sur la masse salariale du trimestre précédent, à hauteur de 0,08%, sans montant forfaitaire minimum.

Le 1er alinéa de l'article 2.2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute du trimestre précédent, à hauteur de 0,08 % de celle-ci pour toute entreprise employant au moins un salarié. »

Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Report de la date limite de paiement

Résumé. La date limite de paiement de la contribution à la prévoyance passe du 31 juillet au 31 décembre.

Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».

Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».

Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Modification des dates de clôture et répartition des fonds

Résumé. Les dates de clôture de la collecte des fonds et de leur répartition sont modifiées pour permettre une meilleure gestion budgétaire.

Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».

Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou annulé par les parties selon les règles en vigueur.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les règles en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)

Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Application d'un avenant dans la branche optique-lunetterie

Résumé. Un avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche optique-lunetterie, sans distinction de taille, et sera notifié et déposé selon les règles du code du travail.

Compte tenu du fait que le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, quel que soit leur effectif, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2026

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 février 2026

Financement du paritarisme
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5