Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
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Modification des dates de clôture et répartition des fonds
Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».