Section précédente

Section parente

Financement du paritarisme

à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une contribution forfaitaire pour le financement du paritarisme

Résumé. Les entreprises doivent désormais payer une contribution forfaitaire de 45 euros par établissement en plus de leur contribution sur la masse salariale.

1.1.   Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2024. »

En vigueur depuis le 17 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des fonds paritaires

Résumé. Les règles pour collecter l'argent destiné au paritarisme sont fixées par un accord entre OPCOMMERCE et AGPEMA.

Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre OPCOMMERCE et l'association paritaire de gestion AGPEMA.

En vigueur depuis le 17 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution possible des fonds de fonctionnement aux syndicats

Résumé. Le conseil d'administration peut redistribuer une partie des fonds de fonctionnement aux syndicats, en respectant des pourcentages précis.

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus ».

En vigueur depuis le 17 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises dans un accord de financement

Résumé. L'article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 17 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un nouvel accord est signé pour financer les syndicats, avec des règles précises sur son application et son dépôt.

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant prendra effet dès sa signature. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2023

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5