Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus ».

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En vigueur depuis le 17 octobre 2023

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Redistribution possible des fonds de fonctionnement aux syndicats

Résumé. Le conseil d'administration peut redistribuer une partie des fonds de fonctionnement aux syndicats, en respectant des pourcentages précis.

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus ».

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2023

Source : Légifrance