Financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 17 octobre 2023

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Financement supplémentaire pour les négociations de branche

Résumé. Des discussions sur les accords de branche nécessitent plus d'argent pour les représentants des employés dans deux secteurs.

Les travaux relatifs à la négociation de branche et au projet de rapprochement des conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager induisent des moyens paritaires supplémentaires pour chacune de ces branches.

En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2023

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