En vigueur depuis le 21 octobre 2025
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Ajout d'une contribution forfaitaire par établissement
1.1. Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »
1.2. Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »