Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

1.1.   Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Ajout d'une contribution forfaitaire par établissement

Résumé. Les entreprises doivent maintenant payer une contribution forfaitaire de 45 euros par établissement pour financer le paritarisme, en plus de leur contribution basée sur la masse salariale.

1.1.   Les dispositions de l'article 2.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 2.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance