En vigueur depuis le 21 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un accord de financement
Résumé. L'article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.