Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Exclusion des petites entreprises dans un accord de financement

Résumé. L'article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance