Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus. »

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Modification de la répartition des fonds pour le financement syndical

Résumé. L'article modifie la répartition des fonds collectés pour financer les syndicats et les organisations patronales, en permettant au conseil d'administration de rediriger une partie de l'enveloppe vers ces organisations.

Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus. »

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance