Fonctionnement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire nationale ayant examiné la situation issue de l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 dans ses séances du 14 mai et du 16 juin 2014, les organisations soussignées décident de maintenir pour une durée indéterminée le recouvrement de la cotisation de 0,08 % des salaires visée au troisième alinéa de l'article 1.04 bis c de la convention collective.

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En vigueur depuis le 8 août 2014

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Maintien d'une cotisation patronale

Résumé. Les partenaires sociaux décident de continuer à prélever une cotisation de 0,08% des salaires pour financer leurs actions.

La commission paritaire nationale ayant examiné la situation issue de l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 dans ses séances du 14 mai et du 16 juin 2014, les organisations soussignées décident de maintenir pour une durée indéterminée le recouvrement de la cotisation de 0,08 % des salaires visée au troisième alinéa de l'article 1.04 bis c de la convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance