Fonctionnement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission paritaire nationale inscrira à l'ordre du jour la question de l'application des règles sur la représentativité patronale et syndicale de salariés dans les services de l'automobile, et des conséquences à en tirer paritairement, dans les 3 mois qui suivront la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel prévu par l'article L. 2152-6 du code du travail, fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la branche des services de l'automobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discussion sur la représentativité dans l'automobile

Résumé. La commission paritaire nationale doit discuter de la représentativité des patrons et syndicats dans l'automobile, suite à un arrêté ministériel.

La commission paritaire nationale inscrira à l'ordre du jour la question de l'application des règles sur la représentativité patronale et syndicale de salariés dans les services de l'automobile, et des conséquences à en tirer paritairement, dans les 3 mois qui suivront la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel prévu par l'article L. 2152-6 du code du travail, fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la branche des services de l'automobile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance