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Fonds d'action sociale

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Article 4

Le fonds d'action sociale est alimenté de la manière suivante :
– par la provision déjà constituée au titre du régime de prévoyance, telle qu'évaluée à la date de signature du présent avenant ;
– puis, chaque année, par un pourcentage s'élevant à 10 % des bénéfices de la branche durant l'exercice au titre du régime de prévoyance et par un pourcentage s'élevant à 10 % des bénéfices de la branche durant l'exercice au titre du régime frais de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds d'action sociale

Résumé. Le fonds d'action sociale est financé par une provision initiale et chaque année par 10% des bénéfices de la branche pour les régimes de prévoyance et frais de santé.

Le fonds d'action sociale est alimenté de la manière suivante :
– par la provision déjà constituée au titre du régime de prévoyance, telle qu'évaluée à la date de signature du présent avenant ;
– puis, chaque année, par un pourcentage s'élevant à 10 % des bénéfices de la branche durant l'exercice au titre du régime de prévoyance et par un pourcentage s'élevant à 10 % des bénéfices de la branche durant l'exercice au titre du régime frais de santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance