Fonds d'action sociale

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'avenant n°13

Résumé. L'avenant n°13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et ne s'applique plus.

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance