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Fonds d'action sociale

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Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus de compléter et de modifier l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, afin de mettre en place un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé dédié à la branche.
Il est ici convenu que le règlement du fonds d'action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les conditions d'attribution des aides individuelles exceptionnelles.
Ce fonds est dénommé « fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'action sociale pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie créent un fonds pour aider leurs employés en cas de besoin.

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus de compléter et de modifier l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, afin de mettre en place un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé dédié à la branche.
Il est ici convenu que le règlement du fonds d'action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les conditions d'attribution des aides individuelles exceptionnelles.
Ce fonds est dénommé « fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ».

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance