En vigueur depuis le 26 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour forfaits annuels
Résumé. Un accord pour une durée indéterminée qui commence quand il est publié.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.