Forfaits annuels

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Accord pour forfaits annuels

Résumé. Un accord pour une durée indéterminée qui commence quand il est publié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

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