Forfaits annuels

Article 6

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Article 6

Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Dépôt et transmission de l'accord sur les forfaits annuels

Résumé. L'accord sur les forfaits annuels doit être déposé auprès des autorités compétentes et remis aux syndicats signataires.

Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance