En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle
Résumé. L'accord entre en vigueur le jour suivant son extension, mettant fin à une contribution de 0,15% des entreprises pour la formation.
L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.