Formation et développement des compétences

Article 4

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Article 4

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour suivant son extension, mettant fin à une contribution de 0,15% des entreprises pour la formation.

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance