Formation et développement des compétences

Article 5

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Article 5

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Extension de l'accord et reversement des fonds

Résumé. L'accord demande l'extension de son application et précise les modalités de reversement des fonds non utilisés.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance