En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord et reversement des fonds
Résumé. L'accord demande l'extension de son application et précise les modalités de reversement des fonds non utilisés.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.