Formation et développement des compétences

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

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Exclusion des petites entreprises dans un accord sur la formation

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spéciales dans cet accord sur la formation.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2024

Source : Légifrance