En vigueur depuis le 28 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord et suspension de la contribution pour 2025
Résumé. L'accord sera prolongé par la partie qui en fait la demande, et la contribution financière pour l'année 2025 est suspendue.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.